Mis en ligne le 4/08/2011

Programme "Habiter Mieux"

Note d’information

ORIGINE DE LA DEMARCHE

Le territoire intercommunal composé d'un parc de 9 972 résidences principales, dont 57% de propriétaires occupants. Le parc de résidences principales d'avant 1975 représente 6 547 logements. On dénombre également 1 688 résidences principales dépourvues de chauffage central (recensement INSEE 2007).

La présence d'un potentiel de propriétaires occupants (personnes âgées, ménages d'ouvriers et employés), potentiellement éligibles aux aides de l'Anah, a conduit la Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson à s'associer aux efforts entrepris par l'Etat et l'Anah pour favoriser la maîtrise des dépenses énergétiques des propriétaires occupants à faibles ressources et à promouvoir le développement durable.

La déclinaison locale de la lutte contre la précarité énergétique mis en œuvre dans le cadre du programme "Habiter Mieux" a permis de mettre en évidence des problématiques en matière de :

´ Lutte contre la précarité énergétique,

´ Et d’adaptation des logements envue du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

La présente note a pour but d'esquisser les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ce programme.

PRESENTATION DE LA DEMARCHE

Le Programme Habiter Mieux est un dispositif incitatif, qui sera destiné aux propriétaires occupants ; il comprendra:

´ Des aides financières pour les travaux, principalement de l’Anah (ses aides classiques mais aussi la nouvelle Aide de Solidarité Ecologique),

´ Des conseils aux particuliers pour établir leur programme de réhabilitation,

´ Un accompagnement pour réaliser les démarches administra­tives.

Des démarches vont être engagées pour mobiliser l’ensemble des autres financeurs possibles autour de ce programme. Au cas par cas, l’aide de l’Anah pourra ainsi être complétée par des subventions des collectivités territoriales, de la CAF, de la MSA, des caisses de retraite… ou par des prêts sans intérêt (SACICAP…).

En parallèle, les services sociaux sont sollicités pour participer à un état des besoins, à la fois pour calibrer le futur programme mais aussi pour préparer la phase opérationnelle et le montage ultérieur des dossiers en faveur des particuliers.

CONDITIONS D’ACCES AU FUTUR PROGRAMME HABITER MIEUX

´ Le ménage doit être propriétaireoccupant.

´ Le logement concerné doit constituer larésidence principale du ménage et être construit depuis plus de quinze ans révolus.

´ Les ressources du ménage doivent êtreinférieures au plafond ci-dessous :

Plafonds basés sur le revenu fiscal de référence de 2009

 

ANAH
sociale

ANAH
de base

ANAH

adaptation

Plafond de travaux HT

20 000 €

20 000 €

20 000 €

Taux de subvention

35%

20%

35%(1) ou 50%

Revenu fiscal de référence année N-2 (en €)

1 personne

8 737

11 358

(1)17 473

2 personnes

12 778

16 611

25 555

3 personnes

15 366

19 978

30 732

4 personnes

17 953

22 339

35 905

5 personnes

20 550

26 715

41 088

Par personne suppl.

+2 587

+3 365

+5 175

ROLE DES SERVICES SOCIAUX

Dans un premier temps, vous êtes sollicités pour participer au repérage des ménages potentiellement bénéficiaires du Programme sur ses thématiques :

´ Précarité énergétique : personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat,

´ Adaptation au handicap ou auvieillissement (merci de nous faire connaître le GIR de la personne ainsi que de nous préciser si cette dernière relève des dispositifs suivants : AAH, APA, PCH).

Il s’agit des ménages pour lesquels vous assurez des interventions et pour lesquels vous avez détecté une problématique Logement. Nous vous sollicitons de répondre bien évidemment en fonction des éléments à votre disposition.

Les données que vous fournirez feront l’objet d’une analyse globale et permettront de mettre en place une campagne d’information à destination des ménages. Au préalable, l’équipe du CAL de Meurthe-et-Moselle vous contactera pour recueillir vos avis ou vos attentes.

Votre participation est importante car si les facteurs et les conséquences du mal logement sont bien souvent connus, il reste difficile de dresser un état des lieux.

ROLE DU CAL DE MEURTHE ET MOSELLE

Le CAL de Meurthe-et-Moselle, association relevant des dispositions de la loi de 1901, est agréée par arrêté préfectoral N° DDT/HAB/2010-17, pour la réalisation d'activités d’Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT), à savoir :

´ réalisation d’un diagnostic complet dulogement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux) et le cas échéant, un diagnostic social du ménage, s’il n’a pas été effectué au préalable,

´ établissement de scénarios de travaux,ciblant les travaux les plus efficaces en termes d’amélioration de la performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage,

´ aide à l’élaboration du projet et montagedu dossier de financement (appui à l’obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de prêts, d’aides fiscales…),

´ appui à la réception des travaux et auxdémarches permettant d’obtenir les financements sollicités.

Les actions et les aides du programme « Habiter Mieux », allouées au bénéfice des habitants de la Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson, font l’objet d’un suivi spécifique de la part du CAL de Meurthe-et-Moselle et de bilans semestriels et annuels.